Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2144 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35 (consulter les débats)
I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse.
« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse :
« 1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ;
« 2° En cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse.
« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »
II. – Le présent article s'applique aux grossesses atteignant leur sixième, septième, huitième ou neuvième mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.
Exposé sommaire :
Notre Groupe avait soutenu l’adoption le 25 juin dernier de la proposition de loi défendue par notre ancien collègue Gilles Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance. Nous avions porté cette mesure de justice à plusieurs reprises lors des précédents PLFSS.
L’entrée en vigueur de ce texte est prévue pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.
Il reste que cette proposition de loi, avant de devenir définitive, nécessite encore d’être examinée par le Sénat. Il est donc nécessaire, pour assurer l’effectivité de cette mesure, d’intégrer le dispositif de la proposition de loi Lurton dans le PLFSS pour 2021 afin qu'elle bénéficie à l'ensemble des familles dès avril 2021.
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