Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1292 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35 (consulter les débats)
I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse.
« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse :
« 1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ;
« 2° En cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse.
« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »
II. – Le présent article s'applique aux grossesses atteignant leur sixième, septième, huitième ou neuvième mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré de la proposition de loi de M. Lurton adoptée le 25 juin 2020 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
C’est un sujet qui revient régulièrement lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale tant le débat se pose avec une acuité particulière.
C’est depuis 2015 que la prime de naissance est versée après la naissance de l’enfant ayant permis à la majorité de l’époque de faire de menues économies sur le budget de l’année 2015 exclusivement et ceci sur la politique familiale française.
La majorité socialiste a étreint la politique familiale avec une telle force que la natalité n’a jamais baissé avec une telle intensité depuis.
En 2015, 800 000 bébés naissaient contre 753 000 en 2019 soit 50 000 enfants de moins en seulement 5 ans.
Cet amendement propose de verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant car c’est la préparation de l’accueil de l’enfant qui occasionne des frais et c’est à ce moment-là que le versement de cette prime est le plus opportun.
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