Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 15)

I. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière. S’appuyant sur le comité de coordination interministériel, il est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé som...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. » Exposé sommaire : Dans cette nouvelle version du texte, la précision que les compensations devaient être à la fois ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « compensation », insérer les mots : « de la perte de captation de CO2 qui était réalisée par les arbres coupés et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « arbres » insérer les mots : « ainsi qu’à la biodiversité » . Exposé sommaire : Cet amendem...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et ». Exposé sommaire : L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’un arbre - qui doit être co...

L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement ...