Droit à une fin de vie libre et choisie

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'exam...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui infligeant », le mot : « provoquant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouv...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les personnes de confiance doivent » les mots : « personne de confiance doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑13‑2 » la référence : « L. 1111‑12‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....