Droit à une fin de vie libre et choisie

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « malade » les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette dernière peut également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « aussi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ...

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance » les mots : « remettent, en présence de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article L...