Les interventions de Olivier Falorni sur ce dossier

46 amendements trouvés


27/03/2021 — Amendement N° AS209 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Falorni, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simia...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Tou...

27/03/2021 — Amendement N° AS202 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)
M. Falorni, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simia...

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'exam...

27/03/2021 — Amendement N° AS264 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)
M. Falorni

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui infligeant », le mot : « provoquant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2021 — Amendement N° AS241 au texte N° 288 - Article 4 (Adopté)
M. Falorni

Après le mot : « médicalisée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2021 — Amendement N° AS204 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)
M. Falorni, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simia...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouv...

27/03/2021 — Amendement N° AS257 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Falorni

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cette », les mots : « mettre en œuvre une telle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2021 — Amendement N° AS240 au texte N° 288 - Titre (Adopté)
M. Falorni, M. Touraine, Mme Battistel, Mme Braun-Pivet, Mme Brenier, M. Chiche, Mme Fiat, Mme Firmin Le Bodo, M. Phi...

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot : « donnant », insérer les mots : « et garantissant ». Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter...

27/03/2021 — Amendement N° AS255 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Falorni

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établies dans les conditions mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2021 — Amendement N° AS253 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Falorni

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2021 — Amendement N° AS258 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Falorni

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les personnes de confiance doivent » les mots : « personne de confiance doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2021 — Amendement N° AS208 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Falorni, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simia...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi », les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n° 203 à l’article 2, cet amendement ...

27/03/2021 — Amendement N° AS251 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)
M. Falorni

Après le mot : « constatent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « qu’elle réitère sa demande en présence de la personne de confiance, l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2021 — Amendement N° AS215 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Falorni, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simia...

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’arti...

27/03/2021 — Amendement N° AS212 au texte N° 288 - Article 4 (Adopté)
M. Falorni, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simia...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est desti...

27/03/2021 — Amendement N° AS252 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)
M. Falorni

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑13‑2 » la référence : « L. 1111‑12‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2021 — Amendement N° AS260 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Falorni

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2021 — Amendement N° AS210 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Falorni, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simia...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

27/03/2021 — Amendement N° AS205 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)
M. Falorni, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simia...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....

27/03/2021 — Amendement N° AS242 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)
M. Falorni

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1111‑10 » la référence : « L. 1110‑10 ». II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑10‑1 » la référence : « L. 1110‑10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/03/2021 — Amendement N° AS261 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Falorni

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « médicalisée », insérer les mots : « active à mourir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.