Droit à une fin de vie libre et choisie

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'exam...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouv...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cette », les mots : « mettre en œuvre une telle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établies dans les conditions mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi », les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n° 203 à l’article 2, cet amendement ...

Après le mot : « constatent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « qu’elle réitère sa demande en présence de la personne de confiance, l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est desti...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑13‑2 » la référence : « L. 1111‑12‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « entretien », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle nécessaire pour le calcul du délai figurant à l'alinéa 4.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « médicalisée », insérer les mots : « active à mourir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.