Droit à une fin de vie libre et choisie
(Discussion générale)

La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, co-signé par 227 députés issus de ch...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « malade » les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « médicalisée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette dernière peut également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « aussi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’au moins » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° 201 qui positionne la clause de conscience à l’article 1^er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot : « donnant », insérer les mots : « et garantissant ». Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le désire » les mots : « en manifeste la volonté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des demandes » les mots : « de la demande prévue au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur » les mots : « active à mourir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée p...

À l’alinéa 2, après le mot : « capable », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « elle » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « malade est » les mots : « est atteinte d’une maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1111‑10 » la référence : « L. 1110‑10 ». II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑10‑1 » la référence : « L. 1110‑10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.