Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° D'adapter, sans remise en cause de l'équilibre d'exploitation des sociétés coopératives agricoles qui dépend du temps d'adhésion des associés-coopérateurs, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopérat...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence envir...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux cont...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « nouveau bâtiment », les mots : « bâtiment nouveau ou réaménagé ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 13bis A tel qu'adopté en première lecture à...

Après le mot : « acquis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « en vertu de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs ; ». Exposé sommaire : L'une des ambitions du projet de loi est de favoriser la restauration collective en produits locaux. La prise en compte des externalités environnementales en ...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes : « Ces indicateurs doivent faire l'objet d'une publication et d'une évaluation de leur pertinence par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de la sanction opposée au défaut de publication sont fixées par décret....

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/20...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets », les mots : « seules ou en mélange avec d'autres matières ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions de l'atelier 3 des États Généraux de l'Alimentation, reprises pour partie dans la feuille de route de l'économie circulaire, annoncée...

Après la première occurrence du mot : « onéreux », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 14 quater A telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, l'ajout du terme « à la commercialisation », relatif à la législation sanitaire, n'est pas pertinen...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 5 quater tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l'article 1er relatif à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'Observatoire de la formation...

Rétablir l'article 11nonies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans to...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont...