Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la section 5 du chapitre IV du titre 1er et du livre II du code rural et de la pêche maritime est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Dispositions relatives au contrôle des abattoirs » II. La section 5 bis est complétée par un article L. 214-19 ainsi rédigé : « Art. L. 214-19 – ...

Après le 2° de L'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis De communiquer, par les moyens de l'emballage, de l'étiquetage, de la présentation en rayons ou de la publicité, des informations fausses ou équivoques sur les caractéristiques essentielles d'un produit telles que sa provenance ou son ap...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est sus...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Article L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses et ayant pour cible l...

Le 4° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le développement, la mobilisation, la création de la ressource en eau, y compris de substitution, et à usage mixte, par la mise en œuvre de la grande, petite, et moyenne hydraulique, en vertu de projets de territoires ; « 4°bis La pr...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré l'alinéa suivant : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire à partir de 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information du consommateur en imposant ...

L'article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'observatoire accompagne les conseils régionaux dans la définition des circuits courts de proximité et de qualité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de guider les régions et l'ensemble des collectivités territoriales qui s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales de droit privé sont également soumises aux obligations définies au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'atteinte de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, ou avec d'autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans...

A l'alinéa 40, supprimer les mots : « la coopérative, ». Exposé sommaire : L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'étude d'impact relève que ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° D'adapter les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, pour définir les conditions de départ des associés coopérateurs sans méconnaitre la spécificité de ...

1° Après le mot : « associés-coopérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets similaires aux clauses mentionnées à l'article L 631‑24 II alinéa 1 points 1 à 6. Un exemplaire de ces documents ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° D'améliorer l'information et la transparence dans le système coopératif : « - En adaptant les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopér...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du respect du droit coopératif, d'en déterminer les modalités, et d'adapter en conséquence les règles relatives à la gouvernance et la composition de l'établissement. » Exposé sommaire : L'obje...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les « autres avantages financiers » englobent ce que l'on appelle communément marges a...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le sous-amendement supprime la disposition prévoyant que la déclaration de récolte n'est exigée que jusqu'au 31 décembre 2021. Si la volonté simplificatrice du Gouvernement est louable, il convient de conserver ce dispositif autorisé par la réglementation européenne, les déclarations de récolte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ». Exposé sommaire : Les ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...