Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
106 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1641 au texte N° 846 - Article 20 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivi...
14/05/2018 — Amendement N° CE1648 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Compléter l'alinéa 80 par les mots : « et qui soit adaptée aux caractéristiques socio-économiques de la demande ; ». Exposé sommaire : La volonté de se doter de mesures réformant la fixation des loyers est légitime. Les données utilisées pour l'élaboration de cette politique expérimentale des loyers devront permettre de prendre en compte les ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1649 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1206 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard
I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, proposer tout service innovant à caractère social d'intérêt direct pour les locataires et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...
14/05/2018 — Amendement N° CE225 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, Mme Tiegna, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme Melchior,...
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupati...
14/05/2018 — Amendement N° CE1646 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...
