Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
106 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1641 au texte N° 846 - Article 20 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivi...
14/05/2018 — Amendement N° CE1213 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard
Au début de l'alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : L'article 28 élargit le champ de compétences des organismes de logements sociaux. Ainsi, il est inscrit aux alinéas 11, 15 et 17 la possibilité pour ses structures de garantir l'exécution de certains services, notamment à trav...
14/05/2018 — Amendement N° CE2692 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard
Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : L'article 28 élargit le champ de compétences des organismes de logements sociaux. Ainsi, il est inscrit aux alinéas 11, 15 et 17 la possibilité pour ses structures de garantir l'exécution de certains services, notamme...
14/05/2018 — Amendement N° CE1214 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard
Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...
14/05/2018 — Amendement N° CE225 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, Mme Tiegna, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme Melchior,...
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupati...
14/05/2018 — Amendement N° CE223 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Blanc, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, Mme Thillaye, M...
Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 480‑13 du même code est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, la démolition ne peut être prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la m...
