Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
106 amendements trouvés
Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de changement d...
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Les travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution ne concernent ni les installations communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Sont exclus tous les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, au sens de l'article 1601‑2 du code civil ». Exposé sommaire : Le présent articl...
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans cette nouvelle version du texte issu de la Commission des Affaires économiques, il faudrait que soit portée une « double atteinte » à l'environnement et aux paysages pour motiver le refus des constructions ou installations nécessaires aux...
Le dernier alinéa de l'article L. 151‑9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le règlement peut opérer une différenciation entre les constructions dont la destination est le logement principal et les constructions dont la destination est le logement secondaire. » Exposé sommaire : Les territoires to...
L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret », les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. 2948...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concern...
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d'illégalité ou d'annulation d'un PLU apparait logique puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L'application du RNU...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur ou un membre de son ménage d'une part et un locataire ou un membre de son ménage d'autre part lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, selon des modalités définies par un décret en c...
Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 5° Un projet sanitaire et social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et de l'adaptation de l'offre de logement, de l'accès aux soins, de services publics et de services de santé destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ; ». Exposé sommaire : Afin d'assu...
Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les résidences hôtelières à vocation sociale définies à l'article L. 631‑11 prévues pour l'hébergement des publics accueillis à titre inconditionnel définis notamment par l'article L. 301‑1 du code de la constructio...
Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions qui précèdent, la location d'un local meublé destiné à l'habitation dans le cadre du bail mobilité défini au titre III de la loi n° 89‑462 du ...
Après le 5° du IV de l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...
I. – À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l'expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n'excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne p...
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné au I est établi après examen des objectifs fixés dans le projet ...
À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , au terme du contrat, » les mots : « , à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette échéance, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi ELAN, un locataire peut profiter d'une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité, et obtenir d'office la transformati...
À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑2...