Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est prévu, à l'initiative de l'administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire en vue de corriger les éléments pouvant conduire à un refus d'autori...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : L'article 28 élargit le champ de compétences des organismes de logements sociaux. Ainsi, il est inscrit aux alinéas 11, 15 et 17 la possibilité pour ses structures de garantir l'exécution de certains services, nota...

Au début de l'alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : L'article 28 élargit le champ de compétences des organismes de logements sociaux. Ainsi, il est inscrit aux alinéas 11, 15 et 17 la possibilité pour ses structures de garantir l'exécution de certains services, notamment à trav...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la commission d'attribution et d'...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent se porter acquéreurs de foncier ou conclure des ventes en état futur d'achèvement au niveau ou en deçà de leur coût estimé par France Domaine. » II. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « deux al...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 421‑7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Un office public de l'habitat peut, par voie de fusion, transmettre son patrimoine à une entreprise sociale de l'habitat existante. Si l'ensemble du patrimoine est transmis, la fusion doit intervenir après ...

Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : L'article 28 élargit le champ de compétences des organismes de logements sociaux. Ainsi, il est inscrit aux alinéas 11, 15 et 17 la possibilité pour ses structures de garantir l'exécution de certains services, notamme...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

Après l'alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 421‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : » territoire « , les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ; « 2° Après le premier alinéa, la fin de cet article est ainsi...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, proposer tout service innovant à caractère social d'intérêt direct pour les locataires et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 421‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑7‑1. – Par décision de son conseil d'administration, et après avis de sa collectivité de rattachement, un office public de l'habitat peut être transformé en entreprise sociale po...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la fin du 5° de l'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Exposé sommaire : Il arrive que des constructions aient été déclarées illégal...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupati...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les promoteurs réalisant des opérations de vente en état futur d'achèvement sont tenus de solliciter l'estimation de France Domaine avant de proposer leur opération à un organisme d'habitation à loyer modéré. « Un décret en Conseil d'État fixe en tant que de besoin les modalités d'a...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 480‑13 du même code est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, la démolition ne peut être prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la m...