Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE855 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Hennion, Mme Hérin, Mme Lenne, M. Marilossian, M. Martin, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Roseren, M. Sempastous, Mme Toutut-Picard, Mme Wonner.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 42
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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