Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier

106 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1654 au texte N° 846 - Article 36 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Hormis le cas où, sur le territoire du plan, la demande sociale émane principalement du zonage de revitalisation rurale ou de la politique de la ville, le plan...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Imposer, indistinctement, l'élaboration d'un système de cotation de la demande au sein de to...

15/05/2018 — Amendement N° CE1640 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas

Au I de l'article 1383 du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et, à la fin, aux mots : « celle de leur achèvement » les mots : « l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier le régime du point de départ et de la durée de l'exonération tempo...

15/05/2018 — Amendement N° CE1603 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Sommer, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Paluszkiewicz, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un nouveau bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur et un locataire lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, excepté les cas de renouvellement autorisés par la loi, selon des modalités qui seront précisées par décret en consei...

15/05/2018 — Amendement N° CE1210 au texte N° 846 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Il est tenu compte des conséquences financières du passage sous statut des structures d'hébergement subventionnées dans la fixation des moyens alloués aux établissements. » Exposé sommaire : La mise en place d'un statut unique pour l'ensemble des structures d'hébergement s'inscrit dans l'am...

15/05/2018 — Amendement N° CE1211 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ». Exposé sommaire : La possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à la propriété a été intégrée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l...

15/05/2018 — Amendement N° CE1207 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Des actions en faveur de la valorisation du patrimoine ; ». Exposé sommaire : Le patrimoine bâti et non-bâti constitue un élément d'attractivité pour nos territoires. En effet, l'activité touristique qu'il génère et la qualité du cadre de vie à laquelle il contribue sont des vecteurs de d...

15/05/2018 — Amendement N° CE849 au texte N° 846 - Article 43 (Retiré)
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M...

À l'alinéa 17, après la référence : « 8° » insérer les mots : « ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de ...

15/05/2018 — Amendement N° CE239 au texte N° 846 - Article 34 (Tombe)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Mireille Robert, M. Damaisin, M. Gaillard, M. Palu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions qui précèdent, la location d'un local meublé destiné à l'habitation dans le cadre du bail mobilité défini au titre III de la loi n° 89‑462 du ...

15/05/2018 — Amendement N° CE238 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, M. Belhaddad, Mme Rauch, Mme Brulebois, M. Damai...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° Après le second alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire dans le cadre du bail mobilité décrit au titre III de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ten...

15/05/2018 — Amendement N° CE852 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Riotton, M. Alauzet, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme Crouzet, Mme De T...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l'exception des locations saisonnières, ». II. – Au VII de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu...

15/05/2018 — Amendement N° CE233 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Blanc, M. Besson-Moreau, M. Cédric Roussel, Mme Michel, M. Masséglia, Mme ...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Une présentation synthétique du résultat des diagnostics suivants est annexée au contrat de bail : «a) Constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334‑5 et L. 1334‑7 du code de la santé publique ; «b) Diagnostic amiante prévu au 3° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑46...

15/05/2018 — Amendement N° CE241 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Brun...

I. – À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l'expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n'excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne p...

15/05/2018 — Amendement N° CE235 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, Mme Rauch, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Mireille Robert, M. Damai...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur devra notifier au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi, que le cas échéant, ceux de son mandataire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de chang...

15/05/2018 — Amendement N° CE236 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Belhaddad, Mme Brulebois, Mme Mireille Robert, M. Damai...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « manifestement disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se serait acquitté » les mots : « disproportionné par rapport au montant habituel qui aurait été payé à cette période de l'année si un décompte des charges réelles récupérables avait été fait ...

15/05/2018 — Amendement N° CE237 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Damaisin, M. Gaillard, M. Paluszkiewicz...

I. – Après le mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 22. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « À la demande du locataire, le propriétaire est tenu de lui préciser, au moment de la signature du contrat ou pendant la durée du bail, la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de cha...

14/05/2018 — Amendement N° CE1648 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas

Compléter l'alinéa 80 par les mots : « et qui soit adaptée aux caractéristiques socio-économiques de la demande ; ». Exposé sommaire : La volonté de se doter de mesures réformant la fixation des loyers est légitime. Les données utilisées pour l'élaboration de cette politique expérimentale des loyers devront permettre de prendre en compte les ...

14/05/2018 — Amendement N° CE230 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme Ma...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le sixième alinéa de l'article L. 610‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régi...

14/05/2018 — Amendement N° CE227 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Melchior, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre VI du même code est complété par un article L. 600‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑14. – Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le juge administratif ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1642 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n'est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15 000 logements gérés. » Exposé sommaire : Cet...

14/05/2018 — Amendement N° CE1646 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...