Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2464 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1796 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin, M. Gaillard, Mme Michel.
À l'alinéa 5, après le mot :
« modéré »,
insérer les mots :
« , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ».
Exposé sommaire :
L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fasse à droit constant, il est proposé par cet amendement de réintégrer les représentants élus des locataires.
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