Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE231 (Irrecevable)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Blanc, Mme Tiegna, M. Gaillard, Mme Valetta Ardisson, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Mauborgne, M. Besson-Moreau, M. Cazenove, M. Cédric Roussel, Mme Faure-Muntian, Mme Mireille Robert, Mme Michel, Mme Genetet, Mme Le Meur, Mme Françoise Dumas.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 27
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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