Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2182 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois, M. Gaillard, M. Sempastous, Mme Lardet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 12 (consulter les débats)
L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »
Exposé sommaire :
Les territoires touristiques, notamment les zones de montagnes, sont touchés par une raréfaction des logements à destination de résidence principale.
Ce phénomène entraîne dès lors des difficultés pour les résidents permanents à trouver un logement à des prix raisonnables.
Pour endiguer cette problématique, le présent amendement propose que les programmes de logement peuvent également prévoir, au titre de la mixité sociale, un pourcentage de logements réservés à l'habitation principale afin de permettre de refuser les autorisations d'urbanisme dont le ratio permanents/saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre pour les premiers.
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