Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2183 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Lenne, M. Sempastous, M. Gaillard, Mme Lardet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 12 octies
Le dernier alinéa de l'article L. 151‑9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, le règlement peut opérer une différenciation entre les constructions dont la destination est le logement principal et les constructions dont la destination est le logement secondaire. »
Exposé sommaire :
Les territoires touristiques, notamment les zones de montagnes, sont touchés par une raréfaction des logements à destination de résidence principale.
Ce phénomène entraîne dès lors des difficultés pour les résidents permanents à trouver un logement à des prix raisonnables.
Pour endiguer cette problématique, le présent amendement propose que les plans locaux d'urbanisme peuvent prévoir des zones destinées uniquement à la construction de résidences principales.
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