Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sans réponse de sa part dans un délai de six mois et si aucune demande d’éléments complémentaires n’est intervenue à l’issue, l’avis du Défenseur des droits est réputé favorable quant à la qualité de lanceur d’alerte. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure la règle du "silence vaut accepta...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe un délai de réponse de 6 mois au Défenseur des droits lorsqu'il est saisi pour avis sur la qualité de lanceur d'alerte.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° Via une plateforme départementale de recueil des alertes mise en place par les préfectures, dans le cas d’un signalement effectué dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 6‑1. – Les articles 10‑1, 12, 12‑1, 12‑2, le II et le III de l’article 13, l’article 14‑1 de la présente loi, l’article 122‑9 du code pénal, l’article L. 911‑1-1 du code de justice administrative, l’article L. 151‑8 du code de commerce, l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 por...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les facilitateurs mentionnés à l’article 2 bénéficient de la même protection. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer, à l'égard des facilitateurs, les protections dont les lanceurs d'alerte bénéficient sur la responsabilité en matière de secrets ainsi que sur la levée de la re...