Transformation de la fonction publique

Nous avons jusqu'à présent réalisé d'importantes avancées : intégration de la commission de déontologie au sein de la HATVP, publicité des avis de cette dernière sur les cas de pantouflage, pouvoir de suivi et de sanction renforcé… autant de mesures qui vont dans le bon sens. Or nous en venons à un moment un peu plus critique de la discussion. ...

Je le rappelle, alors que certains d'entre vous, qui siégeaient parmi le groupe socialiste sous la précédente législature…

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement no 1124 concentre tous les défauts des dispositions que nous avons écartées en commission. La formation spécialisée que vous proposez, composée de six membres en plus du président, et assistée de nombreux représentants de l'administration, n'aurait plus rien à voir avec l'équilibre du collège unique ...

Je disais donc qu'alors que certains d'entre vous ont abrogé le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, vous avez enfin – nous vous le demandions depuis deux ans – décider de le rétablir. Nous pouvons être une source d'inspiration ; vous avez raison de nous écouter de temps en temps. Ensuite, je demande au secrétaire d'État d...

Identique aux cinq suivants, il est le fruit du travail mené à l'issue de l'examen du texte en commission des lois. Nous avons obtenu des progrès, au sein de cette assemblée, en matière de déontologie de notre fonction publique, en parvenant à un vaste consensus. Nos travaux ont été menés dans le prolongement de la mission confiée par la prési...

Avec ces sous-amendements, le Gouvernement tente de vendre à la découpe sa proposition de tout à l'heure… L'adoption du sous-amendement no 1144, portant sur le mode de désignation des membres représentant les plus hautes juridictions, me paraîtrait représenter un recul absolument injustifié. Le sous-amendement no 1142 reprend l'idée d'une for...

Je pense très sincèrement que la question posée par Stéphane Peu mérite une réponse de la part du Gouvernement. J'ai moi aussi posé une question, et je n'ai pas totalement compris la réponse du secrétaire d'État. J'ai sans doute des problèmes d'audition ; je n'entends pas toujours ce qu'il dit, car il ne parle pas très fort dans le micro… L'am...

En février 2007, la loi de modernisation de la fonction publique a modifié les dispositions du code pénal visant la prise illégale d'intérêts, en réduisant de cinq à trois ans le délai au terme duquel un fonctionnaire qui, pour le compte de l'État ou d'une collectivité publique, a géré des contrats avec une entreprise privée, ou attribué des su...

Nous n'évoquons pas n'importe quelle forme de passage entre le public et le privé mais certaines pratiques passibles d'une sanction pénale. Il s'agit, pour un fonctionnaire précédemment chargé de passer des marchés publics, de contrôler une entreprise, d'émettre des recommandations à son sujet ou, le cas échéant, de lui attribuer des subvention...

À la même époque et dans le même texte a été adoptée une nouvelle définition du délit de prise illégale d'intérêt, plus restrictive, puisque celui-ci doit être commis dans le cadre de fonctions « effectivement exercées » par le fonctionnaire. Cette définition pose problème puisque désormais, il appartient au juge de prouver que tel directeur d...

Je regrette que le Gouvernement n'accorde pas plus d'importance à ce sujet qui est pourtant au coeur de notre débat : comment faciliter, si j'en crois les termes employés dans ce projet de loi, les passages entre public et privé tout en posant les garde-fous nécessaires pour s'assurer que ces mouvements ne contreviennent pas à des règles morale...

Nous abordons les questions de déontologie, qui constituent en effet l'un des volets importants du texte. Ce débat a été ouvert avec l'examen, en juillet 2017, de la loi de moralisation de la vie publique, qui, comme notre groupe l'avait à l'époque dénoncé, était un peu bancale, car il ne s'agissait que d'une moralisation de la vie politique, a...

Il concerne ce que j'appelle le lobbying occasionnel, le lobbying discret, sous les radars, dans l'entre-soi, que pratiquent un certain nombre de hauts fonctionnaires en situation de disponibilité dans le secteur privé. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économi...

Je regrette que le secrétaire d'État se contente de cette formule sur un sujet aussi important. Permettez-moi de donner une illustration qui en montrera l'ampleur. J'ai eu l'honneur de présider la commission d'enquête de notre assemblée sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, dont le champ central d'investigation port...

Je me réjouis de ces amendements identiques, qui sont le prolongement de ce qui a été voté à l'initiative de plusieurs d'entre nous, dont la présidente de la commission des lois, s'agissant des plus hautes rémunérations dans la fonction publique d'État. Il était utile de l'étendre aux autres fonctions publiques. Toutefois, je fais tout de même...

Il vise à compléter et à préciser le dispositif que nous avons adopté en commission, notamment en obtenant plus de précisions pour la fonction publique d''État. Ce que je demande n'a rien d'extravagant, puisque c'est la reprise du tableau des effectifs des agents publics de l'État par ministère et par groupe « hors échelle lettre » qui figurai...

J'observe que les mesures que nous avons adoptées pour les collectivités locale sont beaucoup plus précises, puisque nous disposerons d'un effectif. Ainsi, dans une collectivité de plus de 80 000 habitants, il sera très facile de savoir quelles sont les dix plus grosses rémunérations. Pour l'État, en revanche, le système mis en place permettra ...

Je regrette le flou qui entoure le dispositif proposé par les amendements identiques. Ils prévoient, en effet, que le décret en Conseil d'État précise « les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée ». Cette rémunération serait ainsi une es...

Avec l'article 9, nous abordons directement la question de l'ouverture des emplois permanents, notamment de la fonction publique d'État, à des contractuels. Cet article me pose problème, car la rédaction que vous avez retenue recèle une vraie ambiguïté juridique, qui ne fait que traduire l'ambiguïté de vos intentions. Ainsi, le fameux alinéa 13...

Monsieur le secrétaire d'État, sur cet article assez central, vous devez à la représentation nationale des réponses un peu plus complètes. Je vous ai posé tout à l'heure une question très précise : quels seront les emplois qui ne bénéficieront pas d'une formation statutaire ? Prenons un exemple très clair : il n'existe pas, à ma connaissance, ...