Transformation de la fonction publique

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai deux questions à vous poser. La première concerne le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics proclamé par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. L'article 32 de la loi de 1983 pose une condition au recrutement des contractuels : l'appréciation de leur capacité à exercer les foncti...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à faire le rapprochement entre l'article 9, qui autorise le recrutement de contractuels lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation, et l'article 22, où vous nous demanderez de vous autoriser à prendre des ordonnances pour « réformer les modalités de recr...

Cet amendement vise à proposer une approche différente, beaucoup plus claire, qui consiste à modifier l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 en expliquant honnêtement qu'il existe deux modes d'accès à la fonction publique et deux catégories d'emplois publics. C'est ce que vous créez : assumez-le ! Il s'agirait de distinguer, d'un côté, les mi...

Je ne suis pas le seul à appeler cette cohérence de mes voeux. Ma demande rejoint l'une des principales propositions du Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique remis par Jean-Ludovic Silicani au ministre de la fonction publique en 2008, qui nous invitait à opérer une véritable transformation de la fonction publique – c'est d'ailleurs, ...

L'article 4 est l'un des plus importants du présent texte, car il vide de leur substance les CAP, instances qui garantissent que le traitement de la situation individuelle des 5 millions de fonctionnaires de notre pays est équitable. Vous enlevez notamment de leurs compétences les décisions individuelles dites positives que sont les mutations o...

Cet article 7 a deux objets. Tout d'abord, il prévoit l'ouverture d'emplois de contractuels sur des emplois de direction de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, ce qui crée évidemment une inquiétude. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que votre texte était très attendu. Or, je n'ai pas constaté de manifestati...

Monsieur le ministre, plus j'entends vos réponses, plus je suis inquiet. À propos de l'ENA, vous évoquez l'ordonnance de 1945. Or, sauf erreur de ma part, cette ordonnance a été aujourd'hui entièrement replacée dans le champ réglementaire. Si donc le Gouvernement supprime l'ENA par voie réglementaire, comme il peut le faire, il n'existe plus de...

Je me réjouis que M. le secrétaire d'État vienne de mettre le doigt sur une réforme à faire : celle de la simplification des corps et, peut-être, l'unification des corps à travers les trois versants, afin de permettre une mobilité d'un versant à l'autre sans qu'il soit nécessaire de se mettre en position de disponibilité pour prendre un emploi ...

Nous voterons en faveur de ces amendements de suppression. Ce qui nous gêne le plus, monsieur le secrétaire d'État, c'est l'absence d'une vision suffisamment claire de ce que vous voulez faire ou d'une sorte de doctrine d'emploi. Ouvrir des emplois de direction de la fonction publique d'État n'est pas révolutionnaire sur le plan quantitatif, e...

… auxquelles nous aurions aimé avoir des réponses. Pour l'instant, vous n'en apportez aucune. Vous n'avez cité aucun exemple convaincant d'une compétence particulière qui manquerait à la tête de l'État. Boris Vallaud a cité le cas d'une nomination à un poste de consul général de France aux États-Unis. Pensez-vous vraiment que le Quai d'Orsay n...

Monsieur le secrétaire d'État, je regrette que votre réponse soit aussi superficielle et qu'elle relève, pardonnez-moi, de la langue de bois, avec la répétition continuelle des mêmes éléments de langage, à savoir que vous préférez associer les partenaires sociaux à la définition des lignes directrices de gestion et des règles générales. Le prob...

Monsieur le secrétaire d'État, nous aurions effectivement besoin d'être éclairés sur la manière dont le dispositif fonctionnera ainsi que sur les projets de décret à venir. Vous n'avez pas répondu aux interpellations portant sur le premier point – peut-être le ferez-vous à propos des articles suivants. On voit bien comment les choses se passer...

Je souhaite que le secrétaire d'État nous éclaire – je n'ai pas entendu de réponse de sa part sur ce point – sur la manière, très concrètement, dont seront organisés les recours administratifs, puisque le seul moyen, désormais, pour les agents, de se faire entendre et d'obtenir des explications sur un refus de mutation ou d'avancement sera d'in...

Je retiens donc, monsieur le secrétaire d'État, qu'en matière de mutation, ce recours administratif a un effet totalement virtuel. En clair, le poste aura déjà été pourvu et l'on signifie à l'agent qu'il est bien aimable de faire un recours mais que cela ne sert à rien.

Nous le déposons dans un souci d'équilibre. En effet, si on peut envisager de recourir à des contractuels afin de faciliter le recrutement, notamment lorsque celui-ci pose des difficultés, il serait pernicieux que ce type de recrutement soit trop largement utilisé, notamment sur les postes de direction. Dans certaines grandes collectivités, le...

Je souhaite qu'on laisse les collectivités territoriales s'organiser librement de manière que la commission administrative paritaire continue de pouvoir examiner les avancements. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous concédez cette liberté aux collectivités territoriales en matière de formation spécialisée des comités sociaux d'administration...

Je regrette de ne pas entendre d'arguments de fond. Je ne pense pas que Mme la rapporteure puisse affirmer, même forte de son expérience de directrice générale des services dans une collectivité, que les CAP ne servent à rien et que ceux qui y participent ont le sentiment de perdre leur temps. Pour ce qui me concerne, je n'ai rencontré aucun él...

Je souhaite d'abord dire mon admiration pour les tentatives rhétoriques de notre collègue Sacha Houlié. Puisqu'il suit attentivement le travail de la commission, il a entendu la critique que nous adressions au Gouvernement : en effet, il y a une énorme contradiction à vouloir, d'un côté, imposer aux partenaires sociaux, dans la négociation sur ...

soient insuffisants, nous voterons cet amendement. Mais ce qui m'étonne, c'est que La République en marche ait réussi à déposer un amendement qui n'était pas gagé.

Il aurait dû être jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ! J'ai beau faire, je ne vois aucun gage dans le texte de l'amendement, et je n'ai pas non plus entendu M. le secrétaire d'État le lever. Pourtant, le service de la séance s'est amusé à faire tomber d'autres amendements, alors même qu'ils étaient précisément dans l'o...