Transformation de la fonction publique

Ce projet de loi a un intitulé extrêmement pompeux – « projet de loi de transformation de la fonction publique » – , alors qu'en réalité, comme souvent avec ce gouvernement, on ne fait que racler les fonds de tiroir de la commission Attali. C'est pourquoi nous proposons un amendement qui, lui, vise vraiment à transformer la fonction publique, ...

L'article 11 est celui par lequel le Gouvernement entend faire sortir du champ des commissions administratives paritaires – CAP – les avis relatifs aux mutations. Il s'agit donc d'une disposition assez centrale de votre texte qui ne concerne pas la fonction publique territoriale mais bien la fonction publique d'État. Monsieur le secrétaire d'É...

Monsieur le secrétaire d'État, l'un des défauts majeurs de votre texte est de prévoir autant d'ordonnances. Vous me demandiez l'autre jour si Les Républicains étaient favorables aux 39 heures payées 35 heures – ou 39 ; pour ma part, j'aimerais connaître le contenu de vos ordonnances. Vous proposez de renvoyer certains sujets à la négociation lo...

Je veux appuyer les propos de Maina Sage. La loi prévoit régulièrement des dérogations pour son application dans les territoires d'outre-mer. Les arguments de Mme Sage sont donc très pertinents. Nous avons défendu les mêmes pour d'autres collectivités mais s'il est bien un endroit où il convient de faire des exceptions, c'est bien les outre-mer...

Monsieur le secrétaire d'État, dans son avis, le Conseil d'État vous reproche de ne pas suffisamment informer la représentation nationale de vos intentions sur des sujets pourtant très importants, les droits et les obligations des fonctionnaires, qui relèvent du domaine de la loi aux termes de l'article 34 de la Constitution. Vous demandez d'o...

... comme presque tout le texte. Ou avez-vous un grand projet de libéralisation ? Cela pourrait être intéressant. Les accords, notamment locaux, pourront-ils, une fois encore, couvrir la question du temps de travail et déroger à la durée de référence ? La négociation locale pourrait alors aboutir à des modifications. Si vous avez une réelle vol...

Je m'en voudrais de ne pas compléter le dialogue sur le temps de travail que j'ai eu avec M. le secrétaire d'État. Je rappelle que les fonctionnaires recrutés avant l'entrée en vigueur des lois Aubry ont été recrutés à 39 heures payées trente-neuf. À l'heure actuelle, ils travaillent 35 heures payées trente-neuf. Je propose simplement d'en rev...

Cet amendement soulève une question importante : celle du contrôle de légalité, et du respect des principes fondamentaux du droit du travail dans la fonction publique. Je pense notamment à la fonction publique territoriale : l'inspection du travail n'y est pas compétente, et tout repose sur le management à l'intérieur de la collectivité. Le rôl...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de deux minutes afin que les députés de la majorité puissent lire le texte et se renseigner avant de voter.

L'article 6 est le premier d'une série de dispositions importantes qui concernent le recours aux contractuels dans la fonction publique. On peut défendre des visions différentes de ce que devraient être le format de la fonction publique et les missions sur lesquelles elle devrait se concentrer – le domaine régalien de manière évidente, mais le...

Nous allons adopter près de vingt pages de législation – on reprochera encore au législateur d'être bavard – pour créer ce machin, produit de la fusion du CT et du CHSCT. Là encore, on ne sait pas d'où vient cette idée, qui est pour le moins surprenante. La suppression du CHSCT n'était pas une demande des collectivités locales – Pascal Brindeau...

Mme Krimi a défendu un excellent amendement, répondant à une observation que nous avons formulée sur ces bancs il y a quelques heures. Trop souvent, nous avons le sentiment d'un défaut dont la responsabilité est probablement partagée, que l'usager, qui devrait être au coeur de la réflexion sur l'organisation des services publics et de la fonct...

Je suis heureux d'entendre M. le secrétaire d'État prendre l'engagement solennel que ce changement d'appellation des CHSCT ne donnera pas lieu à un traitement moins-disant en termes de protection, et que toutes les compétences seront bien reprises. Je regrette seulement que cela ne figure pas dans l'étude d'impact, qu'il n'y ait pas de balayage...

Monsieur le secrétaire d'État, au sein de votre texte – qui ne bouscule pas les pots de fleurs – , l'article 1er ainsi que les trois suivants sont assez importants. En effet, ils permettent d'organiser l'affaiblissement des commissions administratives paritaires. Tels qu'ils sont rédigés, ces quatre articles organisent une régression en matière...

Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut pas considérer comme un progrès le fait qu'on méconnaisse notre compétence législative. Telles quelles, les dispositions des premiers articles du texte constituent donc une régression. Lors de nos débats, il vous incombera, me semble-t-il, d'esquisser des perspectives d'assouplissement – nous présenter...

Cet amendement est en effet emblématique de votre politique. Comme vient de le rappeler Sébastien Jumel, les bilans sociaux présentent toutes sortes de statistiques qui en disent long sur l'état de santé global du personnel – l'absentéisme constituant en soi un indicateur déjà assez parlant. Quel décalage, cher collègue ! Vous voulez définir d...

Si nous voulons vraiment nous intéresser à la qualité de vie des personnels de la fonction publique, plutôt que de bâtir de grands indicateurs théoriques, redescendons sur terre et permettons aux commissions administratives paritaires d'adopter un regard personnalisé sur les mutations, les promotions, bref sur la situation personnelle de chaque...

Le présent article réécrit l'article 9 de la loi de 1983, lequel fixe les modalités de participation des fonctionnaires. Vous y ajoutez deux choses. La première, plutôt positive, est que la participation concernera désormais la définition des orientations générales en matière de ressources humaines : sur ce point, donc, pas de problème. Ce qu...

Vous avez tout de même un petit problème avec le dialogue social, monsieur le secrétaire d'État. Il existe actuellement un conseil commun et trois conseils spécialisés – un par versant de la fonction publique. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par un maire, Philippe Laurent, fonctionne très bien, si bien que le...

Sincèrement, je ne vois pas, monsieur le secrétaire d'État, parmi vos arguments, ce qui vous interdit d'accepter l'amendement que nous vous proposons, selon lequel on ne pourrait procéder à la saisine prévue à l'alinéa 3 qu'après accord du président du conseil supérieur concerné, garant, vis-à-vis de ses membres, du bon fonctionnement de cette ...