Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 18)

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé de l'article 18 l'ensemble des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA. Il s'agissait, pour l'essentiel, d'affecter à la section I de la CNSA, qui finance l'équivalent médico-social de l'ONDAM, 100 millions d'euros de recettes excédentaires actuellemen...

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les farines et son affectation au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Cette taxe avait été supprimée par le Sénat. Nous avons débattu de cette question en première lecture.

Selon l'étude d'impact du projet de loi, les ressources issues de la CASA et affectées aux sections II et V du budget de la CNSA se révèlent supérieures aux besoins : l'excédent s'élève à 100 millions d'euros pour 2018. Parallèlement, les besoins de ressources de la section I, qui finance l'objectif global de dépenses, c'est-à-dire l'équivalen...