Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)

Peut-être répondrai-je ici à l'ensemble des amendements à l'article 3, à moins que vous ne souhaitiez refaire en nouvelle lecture le débat que nous avons largement eu lors de la première. Quant aux non-compensations, vous connaissez mon attachement à la loi Veil de 1994 plutôt qu'à la doctrine définie par le rapport de Christian Charpy et Juli...

Ce dialogue existe et l'avis des instances de la sécurité sociale est recueilli. Votre amendement est satisfait car le PLFSS donne lieu chaque année à un vote…

Le vote n'est pas contraignant. Soit on considère qu'il appartient aux caisses de la sécurité sociale d'élaborer le budget, et dans ce cas, nous pourrions tous aller dîner ou travailler sur d'autres dossiers car le Parlement n'aurait plus aucun rôle dans l'examen et l'adoption du PLFSS, soit on accepte l'idée d'un vote non conforme – il existe ...

Demande de retrait ou avis défavorable, comme l'avait deviné Pierre Dharréville, car ils font bien plus que supprimer la non-compensation, dont nous allons débattre dans un instant. Je suis désolé que ce débat ait lieu ce soir plutôt que demain, mais la discussion générale a été plus courte que prévu.

Et ce n'est pas la faute de la majorité si certains députés inscrits ne sont pas venus s'exprimer à la tribune, monsieur Quatennens !

Les amendements ont pour conséquence de supprimer le transfert de l'État à la sécurité sociale de près de 3 milliards d'euros, également prévu à l'article 3 et qui résulte du transfert de CSG inscrit dans le PLFSS l'année dernière pour reprendre la dette de l'ACOSS. En d'autres termes, l'adoption de ces amendements aboutirait à l'inverse de ce ...

Veuillez m'excuser par avance de consacrer un peu de temps à la présentation de cet amendement, adopté en commission des affaires sociales du fait de députés de l'opposition, mais aussi de quelques voix issues de la majorité. De quoi parle-t-on lorsque l'on évoque les non-compensations pour l'année 2019 ? De quatre dispositifs, en réalité. Pre...

On peut avoir une compensation intégrale pour la sécurité sociale tout en ayant le même niveau d'ONDAM hospitalier. Preuve en est que, bien avant la non-compensation, il avait été prévu dans le programme du futur président de la République que l'ONDAM serait fixé à 2,3 % par an pendant la durée du mandat – ce sera encore le cas l'année prochaine.

Je reprends mon argumentation là où je l'avais arrêtée. Chacun sait – j'ai eu l'occasion de l'indiquer – où va ma préférence pour ce qui est du respect de la loi Veil en matière de compensation entre l'État et la sécurité sociale.

J'ai exposé les raisons pour lesquelles j'étais, à titre personnel, attaché à cette compensation. Je dois aussi expliquer pourquoi j'étais opposé à l'adoption de cet amendement en commission, comme j'y reste opposé en séance. La raison tient notamment à l'imbroglio juridique dans lequel nous nous plongerions en adoptant ces amendements.

J'ai porté l'avis de la commission tout à l'heure : je m'exprime en tant que rapporteur général. Je constate une confusion des votes entre le PLF et le PLFSS puisque, lors des débats portant sur le projet de loi de finances, aucune conséquence d'une renonciation à ces non-compensations n'a été tirée.

Ce faisant, nous alimenterions le discours des tenants d'une fusion des deux textes, entre l'État et la sécurité sociale. Or je le dis très tranquillement : je suis opposé – et le resterai – à toute fusion des textes, parce que nous avons justement besoin de conserver un budget de la sécurité sociale porté par les partenaires sociaux.

C'est aussi cela, le respect du fonctionnement de nos instances depuis la création de la sécurité sociale en 1945. J'observe ensuite une confusion entre la compensation par crédits budgétaires et la compensation par ce que l'on appelle le « tuyau de la TVA », qui serait en réalité extrêmement complexe à monter, …

… créant une véritable insécurité constitutionnelle, du fait que le PLFSS ne tiendrait pas compte des dispositions adoptées dans le PLF.

J'appelle également votre attention sur le fait que l'État a renoncé, en contrepartie, à des transferts importants qui lui étaient promis, à compter de 2020, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans un contexte d'excédent de la sécurité sociale – j'ai évoqué tout à l'heure la somme de 3 milliards d'euros, en insistant su...

Que chacun se souvienne qu'une large part du déficit de la sécurité sociale pour 2019 et 2020 n'est pas liée à un déficit de gestion des différentes branches ni à des défauts de gestion par les partenaires sociaux, mais bien à des décisions de politiques publiques que nous revendiquons, au vu des gains de pouvoir d'achat obtenus pour les França...

Je vais répondre à M. Dharréville et revenir en même temps sur le débat précédent. Je prends acte de la main tendue par le ministre de l'action et des comptes publics, qui a proposé de nous laisser, nous les parlementaires, fixer une doctrine pour l'avenir. Vous connaissez ma position : je souhaite, à titre personnel, que la non-compensation s...