Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 4)

Nous ne faisons pas de cadeau fiscal aux entreprises du médicament. Dans notre pays, il n'y a pas beaucoup de secteurs industriels dont on plafonne par avance, à un certain niveau, l'évolution du chiffre d'affaires ! Dans la mesure où la demande de médicaments est solvabilisée par la sécurité sociale, donc par la solidarité nationale, on s'est ...

L'année dernière, nous avons adopté un mécanisme, le taux M, qui prévoyait une hausse allant jusqu'à 0,5 % du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, en se fondant sur celui de 2018. Or celui-ci a été moins élevé que prévu et, si nous n'avions rien changé, le taux aurait explosé et l'industrie pharmaceutique aurait été contrainte de r...

Avis défavorable. Certains nous proposaient un taux M plus bas ; vous souhaitez maintenant que ce même taux soit plus élevé. Cela signifie peut-être que nous avons trouvé une position d'équilibre.

Vous avez raison de rappeler l'effort qui a été exigé de la part de l'industrie pharmaceutique de notre pays. Rien que pour l'année prochaine, nous allons voter une économie de 920 millions d'euros, ce qui montre bien qu'un effort continu est demandé à cette industrie. En même temps, l'accord du CSIS, le conseil stratégique des industries de sa...