Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 12)

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « enfants accompagnés par » les mots : « mineurs accompagnés notamment par » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce bilan » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter l’exclusion invol...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° Au a du 1° , au a du 2° , aux a et b du 3° , au a du 4° , aux a et b du 5° et au a du 6° , le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». « VI. – L’article 2 de l’ordonnance n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 précitée est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le mot : « huitième ...

À l’alinéa 5, après le mot : « période », insérer les mots : « minimale d’interruption d’activité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence : « L. 162‑16‑4‑3 » la référence : « L. 162‑16‑4‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la protection maternelle et infantile » les mots : « départementaux de la protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « attestation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. » II. – En conséquence, après le mot : « attestation », rédiger ainsi l...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’un des territoires mentionnés » les mots : « l’une des zones mentionnées » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « territoires définis » les mots : « zones définies » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ce prélèvement » les mots : « cet examen ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’analyse ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». Exposé sommaire : Rédactionnel (erreur de référence)./

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 84,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 9,9 » le nombre : « 10,0 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne d...

À l’alinéa 40, substituer au mot : « entre » les mots : « et le 1° de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, entrent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « établissement » le mot : « entreprise ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « des établissements pour lesquels l’absence de réalisation de ces démarches est constatée ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alin...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. » Exposé sommaire : L’article 49 permet de faciliter la connaissance de la disponibilité en temp...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , à compter du 1erjanvier 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491‑3 du code de la sécurité sociale est porté à...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée. » Exposé sommaire : Cet amendement, présenté sous cette forme pour des raisons de recevabilité financière, vise à ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ». Exposé sommaire : Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, p...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle et de simplification. L’article 38ter, issu d’un amendement du Gouvernement dépo...