Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 46)

Il instaure un délai de douze mois pour l'instruction des demandes de réparation relatives aux enfants atteints d'une pathologie liée à des pesticides.

La CCMSA – la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – et les CPAM se sont exprimées en commission sur la question des délais. Il est prévu que le décret d'application prévoie une mise en place progressive du dispositif sur six mois à partir de janvier 2020 : c'est davantage que les trois mois que vous demandez. Il est important d'ét...

Le présent amendement fait suite à l'intervention de M. Potier en commission : il souhaitait remplacer le mot « avéré » par le mot « établi ».

Défavorable, puisque la notion de secret industriel est équivalente à celle de secret des affaires, déjà mentionnée à l'alinéa 22. Or, depuis la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, c'est cette dernière notion qui est privilégiée.

Monsieur Potier, vous avez quelque peu anticipé ma réponse : il est vrai que des délais très contraignants font courir le risque, si une expertise n'a pas pu être menée dans les temps impartis, que les demandeurs finissent par être déboutés. Je n'ai absolument pas votre expertise, ni celle de Mme Gaillot, ni celle de tous ceux qui ont travaillé...

Vous avez dit beaucoup de choses, monsieur Potier, en particulier s'agissant de l'ANSES, et je pense que votre appel a été entendu. Votre amendement vise à rendre progresse l'évolution du plafond du taux de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit déjà de relever...

Le dispositif proposé par le Gouvernement satisfait votre demande. Le produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques sera affecté à l'ANSES à hauteur du plafond fixé par la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 4,2 millions d'euros, afin de financer la mise en place du dispositif de pharmacovigilance, d'améliorer la prise en compte ...

Nous abordons là une série de onze demandes de rapports au Parlement par le Gouvernement. Je comprends cette méthode qui permet de contourner la rigueur de l'article 40 de la Constitution. Vous avez évoqué des questions qui appellent une réponse technique. Mon avis sera défavorable étant donné le nombre d'études déjà en cours sur ces sujets. S...

Réparation intégrale versus réparation forfaitaire : il s'agit là d'un sujet intéressant. La réparation forfaitaire s'applique, fondamentalement, aux maladies professionnelles. Le tableau des maladies professionnelles, basé sur les critères d'imputabilité, et la branche AT-MP reposent sur la notion d'indemnité forfaitaire. Il existe cependant...

C'est le même qu'à propos des amendements précédents. Le rapport que nous avons décidé de demander en adoptant l'amendement no 615 englobe déjà plusieurs sujets ; il n'y a pas de raison de considérer que le chlordécone n'en fait pas partie. Proposition de retrait ; à défaut, avis défavorable.