Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b)

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi rend obligatoire le remboursement des frais de garde qu’engagent les élus locaux pour participer aux réunions obligatoires. Il constitue à ce titre une avancée majeure en faveur de tous les élus locaux, quelle que soit la strate démographique de leur commune ou leur...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «Art. L. 12‑1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. » I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 15 ter A posant le principe d’irresponsabilité du maire en cas d’extinction de l’éclairage public. Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, d’assurer la sécurité sur la voie publique, ce qui n’est pas satisfait par le pr...

Substituer aux alinéas 1 à 17 les dix alinéas suivants : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Relations des maires avec les établissements publics de coopération intercommunale à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Coordination des mesures de police administrative avec les sanctions judiciaires «Art. L. 2213‑34. – Les mesures de police administrative adoptés par le m...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas de l’article 28 ont pour effet d’autoriser des majorations indemnitaires au profit du maire qui aurait cessé son activité professionnelle (40%), même partiellement (20%). Ces majorations ne peuvent néanmoins intervenir que dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une plaque inaugurale devra mentionner l’ensemble des financeurs du projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité des principaux financeurs d’un projet communautaire sur une plaque inaugurale dédiée. En effet, de nombreux projets...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai de trois mois pour permettre au représentant de l’Etat de se prononcer sur une demande de prise de position formelle recevable. En effet, l’objectif de ce nouveau mécanisme est de sécuriser la prise de décisions techni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 25 bis qui permet aux conseil municipal, départemental et régional de déléguer respectivement au maire et aux présidents de conseil départemental et régional les décisions relatives aux mises à disposition à titre gratuit pour une durée n’excédant pas do...

Rédiger ainsi cet article : I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d’un mandat électif local ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’art...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ». III. – En con...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avertissement n’est pas précédé d’une procédure contradictoire. » ; ». Exposé sommaire : Dans les grandes métropoles françaises et en particulier à Paris, on assiste à une prolifération des débits de boissons. Ce phénomèn...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 A autorisant le transfert de compétences facultatives « à la carte » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, cette disposition entrainerait une complexification de l'exercice de la compétence par l'...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , après passage dans l’isoloir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues. La rédaction initiale de l’article 33 apporta...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑24‑1, il est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑24‑2. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes nature libellées en euros dont bénéficient les élus siégeant au conseil mu...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxièmes phrases des alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerc...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et » les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives ment...