Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1058 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 19 quater. Cet article a pour objet d’octroyer la possibilité au maire de célébrer un mariage dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de sa commune.
Ce dispositif ne prévoit plus l’obtention préalable de l’autorisation du Procureur de la République ce qui a pour conséquence une diminution de la sécurité juridique.
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