Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

108 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL265 au texte N° 2902 - Article 4 (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui empêche l’accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d’isolement. En effet, il n’existe aucune raison de ne pas laisser ouverte la voie administrative des divers référés. Si le juge des libertés et de la dé...

06/05/2020 — Amendement N° CL314 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger exceptionnellement le mandat du Défenseur Des Droits jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. En effet, son mandat arrive à terme le 17 juillet 2020, un risque ex...

06/05/2020 — Amendement N° CL180 au texte N° 2902 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un remboursement à 100% des masques FFP1 pour les personnes bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMA).

06/05/2020 — Amendement N° CL182 au texte N° 2902 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un remboursement à 100% des masques FFP1 pour les personnes en affection de longue durée (ALD).

06/05/2020 — Amendement N° CL252 au texte N° 2902 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression nous permet d’évoquer l’ensemble des dispositions de cet article. La durée de prorogation de l’état d’urgence qui nous semble trop longue La question de la responsabilité juridique. La nécessité de maintenir l’abrogation des dispositions concernant la justice pénale.

06/05/2020 — Amendement N° CL251 au texte N° 2902 - Article 1er (Tombe)
M. Lagarde, M. Brindeau

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Hormis les cas relevant de la Cour de Justice de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel afin de pouvoir demander au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à la question de l'aménagement de la responsabilité pénale dans le contexte que nous connaissons....

06/05/2020 — Amendement N° CL250 au texte N° 2902 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Après le mot : « prorogé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « pour 28 jours à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strictement né...

06/05/2020 — Amendement N° CL257 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 4 insérer deux alinéas ainsi rédigés : Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les limitations de circulation du présent 1° sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont d...