Projet de loi de finances pour 2021

L'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » intervient évidemment dans un contexte extrêmement particulier. Les incertitudes qu'ils soulèvent sont encore plus nombreuses que les années précédentes. Les collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou ...

Sur tous les bancs, nous faisons le même constant : en France, la situation pour la jeunesse est grave et va s'aggraver encore à cause de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui en découle. Néanmoins, les jeunes de 18 à 25 ans sont dans des cas de figure très différents. S'ils vivent parfois une même situation de pauvreté, ...

Je ne veux pas croire que vous n'ayez pas conscience que les collectivités territoriales ne pourront pas ne pas verser la prime « grand âge », même si elles en ont la liberté. Sous la pression des partenaires sociaux, par simple reconnaissance du métier exercé par les personnels soignants au sein des CCAS et pour défendre l'attractivité de ces ...

C'est un amendement d'appel, monsieur Jerretie. Permettez-moi d'ajouter, monsieur le rapporteur spécial, que le principe élémentaire du travail parlementaire est tout de même de déposer des amendements. S'il n'est pas possible de les défendre dans le temps imparti, je recommande au Gouvernement de ne pas inscrire un PLFR 4 à l'ordre du jour un ...

Vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, que le Gouvernement tiendrait compte de l'évolution de la crise économique et adapterait son soutien aux collectivités en fonction de l'importance des pertes de recettes. J'entends cet engagement, mais je répète que la stratégie qui consiste à soutenir fortement l'investissement local ne réussir...

Je remercie Mme la ministre de sa réponse, mais ce qui est vrai pour les DMTO ne l'est pas pour les autres types de recettes. Le respect des protocoles sanitaires est, en effet, la meilleure garantie d'un redressement rapide de l'économie, monsieur le rapporteur spécial, mais cela a un coût énorme pour les collectivités territoriales. Celles q...

Je le défends pour notre collègue Nicole Sanquer. Comme vous le savez, l'aide à la continuité territoriale permet la prise en charge partielle du titre de transport de nos concitoyens désireux de se rendre en Hexagone. Nicole Sanquer a rendu un rapport sur le sujet, dans lequel elle formule plusieurs recommandations auxquelles nous souhaitons q...

Effectivement, cet amendement est désormais satisfait, et nous remercions le Gouvernement d'avoir accédé à cette demande. Je retire l'amendement.

Présenté par notre collègue Philippe Dunoyer, cet amendement concerne les plafonds de revenus retenus dans la loi pour le développement en outre-mer de 2009, dite loi LODEOM. Ceux-ci ont en effet conduit à diviser par trois, entre 2011 et 2016, le nombre de Calédoniens pouvant bénéficier de l'aide à la continuité territoriale. Les plafonds ret...

Je note que le Gouvernement s'engage à traiter la question par la voie réglementaire, ce qui répond à la demande de notre collègue Philippe Dunoyer. Je retire donc volontiers l'amendement.

Il s'agit à nouveau d'un amendement de notre collègue Philippe Dunoyer relatif à la continuité territoriale. Il vise à faire peser exceptionnellement sur l'État, pour renforcer la cohésion entre les différents territoires de la République ou entre les différents territoires éloignés ou enclavés d'une même collectivité, certains coûts de transp...

J'entends l'argumentation que vous développez, monsieur le ministre, et le parallèle que vous établissez entre les collectivités métropolitaines organisatrices de transport et les territoires d'outre-mer, qui se sont eux-mêmes vu transférer cette compétence. Seulement, vous comprenez bien que les enjeux ne sont pas les mêmes entre une île situé...

Ces deux amendements, dont Mme Sophie Auconie est la première signataire, émanent des préconisations du rapport sur les violences conjugales du HCE, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, destinées à mieux lutter contre les violences faites aux femmes. L'amendement no 1781 a pour objet de garantir la présence d'au moins un...

J'entends votre réponse, monsieur le ministre, en particulier ce qui concerne l'enveloppe de 20 millions d'euros consacrée notamment aux unités médico-judiciaires. Cependant, pouvez-vous nous garantir que la stratégie du Gouvernement et l'emploi de ces 20 millions d'euros prévoient bien l'existence d'une unité médico-judiciaire dans chaque dépa...

Étudier le budget d'une mission, ce n'est pas seulement aligner des chiffres, mais aussi les analyser et les mettre en perspective. À la lecture du budget de la justice pour 2021, nous constatons, certes, une augmentation des crédits de près de 8 %. Nous notons aussi que leur montant – 8,2 milliards d'euros – est effectivement supérieur de 200 ...

Également déposé par Sophie Auconie, il vise à augmenter les crédits dédiés à l'aide aux victimes, afin de pouvoir accroître l'aide apportée aux associations soutenant les victimes de violences conjugales.

J'avais bien noté votre réponse ce matin, monsieur le ministre, mais, si la globalité de l'action importe évidemment, je tenais à insister sur l'intervention des associations d'aide aux victimes. Elles constituent souvent un appui essentiel dans la reconstruction des femmes victimes de violences conjugales, mais leurs moyens étant souvent faibl...

Monsieur le garde des sceaux, je vous pose cette question au nom de ma collègue Sophie Auconie, qui ne peut être présente dans notre hémicycle aujourd'hui. Vous savez que la lutte contre les violences faites aux femmes est un sujet qui lui tient particulièrement à coeur – elle a montré à maintes reprises son engagement sur cette question. Aujou...

Monsieur le garde des sceaux, parmi les priorités que vous avez fixées à votre action, il y a l'accès à la justice, notamment pour les plus vulnérables. Et les maisons de justice et du droit, notamment en milieu rural, y pourvoient fortement pour les personnes qui en sont éloignées. Le présent amendement propose donc d'augmenter les crédits all...

J'entends les arguments du rapporteur spécial et du ministre, mais il m'avait bien semblé que les crédits de l'action « Support à l'accès au droit et à la justice » se trouvaient inscrits au programme « Justice judiciaire », d'où la rédaction du présent amendement.