Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Dans l'état actuel du doit, le déclenchement d'une procédure, suite notamment à un signalement, entraîne deux mesures immédiates prises dans l'intérêt de l'enfant lorsqu'il est placé dans une famille d'accueil : il est retiré de la famille, et l'agrément de l'assistant familial est suspendu par le président du conseil départemental pour une dur...
Merci pour ces éléments, monsieur le secrétaire d'État. Là où je ne vous suis pas, c'est sur l'absence de conséquence de la situation que j'ai évoquée sur un projet d'adoption en cours : je suis certain que, dans la pratique, la suspension d'agrément le remet en cause. Chacun d'entre nous est sensible à l'intérêt de l'enfant, et son retrait imm...
Il y a un cas où les craintes de notre collègue sont fondées, madame Dubost : des parents français réalisent une GPA à l'étranger, résident un temps dans le pays, procèdent à l'adoption selon le droit local : c'est bien une adoption internationale. CQFD. Votre amendement est un cheval de Troie.
