Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Il me semble que le troisième tiret de l'habilitation d'ordonnance figurant dans l'amendement du Gouvernement est satisfait par l'adoption d'un amendement de Mme Dubost concernant la définition de l'adoption internationale par la convention de La Haye. Par ailleurs, le sous-amendement précise que, dans le cadre des ordonnances, il ne sera pas p...
