Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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tel qu'il est rédigé, l'article 8 prévoit que, dans le cadre d'une CJIP, le procureur peut prononcer une ou plusieurs des mesures prévues, mais pas forcément la totalité. Cela revient à permettre à une entreprise de se dédouaner de sa responsabilité en payant, certes, mais sans nécessairement réparer le dommage écologique causé. Or, toute la ph...
Il tend à porter le plafond de l'amende de 30 % à 40 % du chiffre d'affaires. Il s'agit ici d'un débat de fond : il ne faut pas seulement que ces sanctions soient lourdes, mais aussi qu'elles aient valeur de prévention et que l'entreprise considère qu'elle a tellement à perdre à être peu précautionneuse dans ses activités et à porter atteinte à...
