Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 7)
Les interventions de Pascal Brindeau
Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'amendement de notre collègue Philippe Dunoyer vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur.
