Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 7)

À l’alinéa 7, après le mot : « soeur, », insérer les mots : « un demi-frère ou une demi-soeur, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les demi-frère et sœur.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur.

L’article 9‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme des infractions connexes les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d’une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but que ceux dont une juridiction pénale est saisi...

I. – L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« L’obstacle de fait peut résulter de traumatismes psychiques de la victime. L’amnésie traumatique constitue un tel obstacle insurmontable. » II. – Les dispositions du I...

À l’alinéa 2, après le mot : « mots : », insérer les mots suivants : « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le mécanisme de "prescription glissante" prévu par la proposition de loi en ajoutant le report du point de départ de la prescr...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) Un ascendant ; « b) Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine ; « c) Le conjoint, le...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-soeur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà u...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer la référence à la différence d'âge.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot « trois ». Exposé sommaire : Par cet amendement il s'agit de ramener la différence d'âge à trois ans.

I. – À l’alinéa 3 substituer aux mots : « constitue un abus sexuel » le mot : « est ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « agressions sexuelles ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à l’abus sexuel qui n’est pas appropri...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » les mots : « l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les personnes potentiellement auteur d'un inces...

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 222‑23‑2. – Le crime prévu à l’article 222‑23‑1 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un demi-frère,...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « également un viol » les mots : « un crime ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « ans » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur min...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis : « Des crimes et délits sexuels sur mineurs « Art. 227‑28‑4. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital,...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : ce sous amendement vise à établir l'écart d'âge à trois ans.

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le terme "incestueux" aux abus sexuels incestueux.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du crime et du délit créés par l'amendement aux cas où les ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont précédés accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une peine plus élevée en cas torture ou acte de barbarie.