Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 165 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3939
Article 4 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : »,
insérer les mots suivants :
« et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le mécanisme de "prescription glissante" prévu par la proposition de loi en ajoutant le report du point de départ de la prescription au jour où un syndrome d'amnésie traumatique est médicalement constaté. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permettrait d'écarter toute notion de subjectivité.
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