Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 164 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3939
Article 1er
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« a) Un ascendant ;
« b) Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine ;
« c) Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° ,s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la qualification d'agression sexuelle incestueuse en inscrivant dans le nouvel article 222-29-2 du code pénal la liste des personnes concernées et en retenant une définition plus large qui inclut notamment les cousins et cousines.
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