Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 144 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. 222‑23‑2. – Le crime prévu à l’article 222‑23‑1 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de créer une infraction autonome d'inceste plus sévèrement réprimée.
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