Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 7)

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « également un viol » les mots : « un crime ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « ans » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur...

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital.

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à qualifier clairement l'inceste.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un ascendant » le signe : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le p...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer cette référence à l'âge au sein de l'infraction d'inceste car les mineurs de moins de quinze ans sont bien aussi concernés.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l’article. Exposé sommaire : En fonction des écritures qui seront in fine retenues au sein de cette proposition de loi, la précision apportée par le Sénat permettant de déduire la contrainte ou la surprise du jeune âge de la victime peut être utile. En revanche il convient de supprimer la référenc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineu...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑24‑2 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2°...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 15...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à quinze ans le seuil d'âge permettant de caractériser la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur.

I. – L’article 9‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut résulter de traumatismes psychiques de la victime. L’amnésie traumatique constitue un tel obstacle insurmontable. » II. – Les dispositions...

Rédiger ainsi cet article : « Les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur sont connexes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise le même objectif que l'article provenant du Sénat: éviter que trop d'infractions sexuelles sur les mineurs soient prescrites. Cet amendement prévoit une écriture plus claire du dispositif...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑4. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 227‑24‑2 sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de cette autorité en applicati...

I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». II. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 ...

Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ». Exposé sommaire : L'allongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs à compter de leur majorité peut se révéler insuffisant lorsqu...