Lutte contre les individus violents lors de manifestations

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que l'interdiction de manifester puisse s'étendre sur une durée de deux semaines. Cela serait particulièrement utile en cas de mouvement revendicatif s'étend sur une période longue, comme celui des gilets jaunes à l'hiver 2018 ...

À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de toute autorité » les mots : « des services de police ou des unités de gendarmerie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont il a connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 s'agissant du droit à un recours juridictionnel effectif et des observations faites lors des auditions en supprimant la possibilité de prononcer une interdiction admi...