Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. - Au II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » II. - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils sont compétents, sont ...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. » Exposé sommaire : Cet a...

I. – Le titre VII du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Art. L. 373‑1. – Les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service comp...