Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À l’alinéa 2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : La zone économique exclusive de Polynésie française s'étend sur plus de 4,8 millions de km², elle représente 47,14% de la zone économique exclusive française. Ces zones maritimes sont essentielles à l'économi...

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des départements, des communes et des établissements publics de coop...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de ...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; « 2° De leur potent...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent des instances visant à veiller à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières qui est un des objectifs assignés à de nombreuses politiques publiques.. Ell...

I. - Au II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » II. - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils sont compétents, sont ...

A l’alinéa 2, substituer le nombre : « dix-huit », au nombre : « dix ». Exposé sommaire : L'article 82 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Les départements métropolitains présentant une densité démographique inférieure à quinze habitants par kilomètre carré disposent d’un régime juridique dérogatoire fixé par décret en Conseil d’État en matière de : 1° Accès aux services publiques ; 2° Politiques de transports ; 3° Accessibilité numérique ; 4° Carte scolaire ; 5° Préservation...

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’instauration de l’obligation pour le département de réviser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Il n’y a en effet pas lieu d’imposer une telle obligation car u...

Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, l...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la notion d’hyper-ruralité, les territoires concernés et les politiques à mener pour permettre à ces territoires de lutter plus efficacement contre leurs problématiques structurelles, notamment en matière de différenciation des poli...

Après l’article L. 2223‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 2223‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑9-1. – I. – L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété particulière grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude perpétuelle au profit de la famil...

Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de ...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. » Exposé sommaire : Cet a...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les ...