Amendement N° CL1280 (Irrecevable)

L'article 82 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. La diversité des matières abordées par le projet de loi nécessite de porter le délai laissé au Gouvernement pour procéder aux adaptations législatives nécessaires de dix à dix-huit mois, comme cela a été prévu, par exemple, dans la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.