Transformation de la fonction publique

Cet amendement me semble présenter des difficultés de plusieurs ordres. Sa visée, d'abord, est catégorielle ; or j'avais compris, à la lumière de réponses assez constantes de Mme la rapporteure, que ce texte s'efforçait de ne pas traiter de questions catégorielles, mais de s'en tenir à des fondamentaux. Outre cette question de forme, un problè...

Personne ici ne conteste qu'il soit intéressant de favoriser l'apprentissage dans la fonction publique, et en particulier dans la fonction publique territoriale ; personne ne conteste non plus qu'il existe aujourd'hui, pour les employeurs publics, des freins à l'accueil d'apprentis, alors que c'est pour beaucoup de métiers une excellente filièr...

M. le secrétaire d'État a indiqué qu'avec un taux de cotisation de 0,9 %, les collectivités territoriales apportent le seul concours financier à la formation continue et à l'apprentissage. Cela est vrai en théorie, mais, dans la réalité, on sait bien que les collectivités territoriales sont de plus en plus obligées de faire appel à des organism...

Beaucoup d'intervenants ont concentré leur propos sur la question des conseillers techniques sportifs, et des inquiétudes exprimées par le monde sportif sur les ambitions réformatrices du Gouvernement, dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques. Je m'associe volontiers à ces considérations : un dialogue poussé sur le sujet appara...

Les amendements en discussion soulèvent la même question que celui de Thierry Benoit que nous avons examiné tout à l'heure. Plutôt que de chercher absolument à limiter la rémunération de hauts fonctionnaires et de serviteurs de l'État, nous devrions travailler à rendre la fonction publique – d'État comme territoriale – plus attractive. À cet ég...

Comme vient de le rappeler M. Poulliat, l'article 17 aborde la protection sociale des agents territoriaux et la santé au travail. Or, je dois vous le signaler, monsieur le secrétaire d'État, nous avons un vrai problème de méthode : ces questions sont en effet au coeur des parcours professionnels des agents publics. C'est, d'une certaine manière...

Monsieur le secrétaire d'État, dans la première partie de votre réponse sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, vous avez dit avoir refusé, à ce stade, aux syndicats qui vous le demandaient d'inscrire le principe de la participation obligatoire dans le projet de loi. Notre collègue de la majorité, dont je salue le cour...

L'article 18 porte sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale. Il impose aux collectivités territoriales, dans un délai d'un an suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes, de débattre du régime d'aménagement et de réduction du temps de travail si celui-ci découle d'accords antérieurs à la publication de la...

En effet, de deux choses l'une. Si l'on considère que le temps de travail dans le secteur public est semblable à celui en vigueur dans le secteur privé, fixé à 35 heures, un point c'est tout, alors il n'y a pas lieu d'y revenir ; dans ce cas, il suffisait de légiférer très clairement, comme sur d'autres points du texte, en indiquant que la loi...

Sur la forme, me semble-t-il, si le Gouvernement veut que tout le monde travaille 1 607 heures, alors il doit assumer sa décision et l'inscrire dans le marbre de la loi, rendant ainsi caducs les accords antérieurs à 2001. Un tel choix aurait le mérite de la clarté. Sur le fond, outre les différents arguments déjà exposés, je vous en livre un n...

Il s'agit d'accorder un délai supplémentaire aux collectivités territoriales qui bénéficient d'un régime dérogatoire ou du moins sont soumises à un accord préalable à la loi de 2000 qui n'a pas été révisé. On comprend bien que ces accords, vieux de plus de vingt ans, donnent le sentiment aux agents territoriaux de jouir de droits acquis. Un tem...

Précisément, les derniers mois qui nous séparent des prochaines élections municipales semblent particulièrement peu propices à engager ce type de réformes, inévitablement sources de tensions ! Votre dernière remarque, monsieur le secrétaire d'État, contredit entièrement votre argumentaire.

Je reprendrai les propos de nos collègues Vichnievsky et Marleix. La composition du collège de l'autorité indépendante issue de la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP peut paraître une discussion assez technique alors qu'elle est, en réalité, très symbolique des principes que nous voulons appliquer concernant la déontologie de...

L'article 14 vise à instaurer des lignes directrices de gestion. Nous en comprenons bien la philosophie et pouvons la partager dans la mesure où l'objectif est de rendre plus transparente et peut-être plus collaborative qu'elle ne l'est actuellement la détermination des orientations en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des compéten...

Il s'agit d'un sous-amendement identique, visant à supprimer la nomination de deux personnalités qualifiées par décret. Comme je le disais tout à l'heure, nous souhaitons nous donner le temps, dans le cadre de la navette parlementaire, de trouver une solution sur ce point. Celle-ci pourrait revêtir la forme de dispositions transitoires, prises ...

Je ne reviendrai pas sur la rédaction de l'amendement, qui est identique aux précédents. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement doit faire confiance à la représentation nationale – si j'étais taquin, j'ajouterais : « pour une fois » ! La rédaction de ces amendements est le fruit d'un travail transcourant et approfondi. Elle est aussi é...

Je partage l'esprit qui a présidé à la rédaction de ces deux amendements. Je tiens toutefois à rappeler que l'autorité communale, en l'occurrence le maire, détient son pouvoir hiérarchique sur l'administration en tant que tel et non pas par délégation du conseil municipal. Transférer la responsabilité de déterminer les lignes directrices de ges...

Avec l'article 16, nous ouvrons un chapitre très important du projet de loi, qui concerne, au sens large des termes, la déontologie et la transparence de la vie publique. Nous savons qu'il s'agit là d'une préoccupation très importante pour nos concitoyens, le grand débat l'a encore démontré. C'est vrai pour les élus de la République, à propos d...

Il vise à mieux encadrer la disponibilité pour convenance personnelle. Elle est aujourd'hui de droit, sauf si l'autorité territoriale argue d'une nécessité de service pour s'y opposer, ce qui est compliqué. Or on voit se développer des disponibilités pour convenance personnelle pour des périodes brèves de trois ou six mois, qui se succèdent, ce...

Cet article ouvre un chapitre qui vise à permettre un recours accru aux contrats dans les trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable au principe d'accroître le nombre des contrats dans la fonction publique ; les employeurs publics, en particulier territoriaux, y sont eux aussi favorables, du...