Transformation de la fonction publique

On s'en remet donc à la puissance privée, alors que, avec le contrat de projet, si l'on trouve les compétences dont on a besoin, on les internalise et on maîtrise donc davantage la réalisation du projet en question.

C'est en tout cas dans cet esprit que je conçois ce contrat, pour peu, en effet, qu'on le réserve à l'objet précisé par l'amendement, et non à un autre, afin d'éviter des dérives. Le terme « identifié », à l'alinéa 2, ne nous paraissant pas assez précis, nous entendons en effet que soient mentionnées les conditions dans lesquelles on peut recru...

L'esprit de ce contrat, c'est de permettre de recruter un chef de projet pour réaliser une mission bien identifiée. Vous nous proposez la constitution d'équipes, mais les agents de catégorie C, par exemple dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal à valeur de programme local de l'habitat – PLUIH – , seront des assistants administr...

Mme la rapporteure ayant donné un avis de sagesse sur l'amendement no 907, j'en déduis qu'il vaut également pour les autres, dont la rédaction est strictement identique.

Il vaut la peine de le noter, puisque ces amendements ne viennent pas uniquement de la majorité. Quant aux exemples que vous avez donnés, il n'est pas vrai que l'on fera venir un chef jardinier, par exemple, pour adapter des méthodes de production florale, en lui proposant un contrat. Vous ne le trouverez pas. On pourrait à la limite imaginer, ...

J'ai déjà développé, dans la discussion sur l'article, un certain nombre d'arguments pour défendre le maintien de deux instances différentes. Je voudrais insister à nouveau sur deux points dont nous avons déjà débattu en commission, et sur lesquels le Gouvernement reste, malheureusement, sourd à des arguments de bon sens. Premièrement, les com...

J'avoue ne pas bien comprendre la logique des arguments du secrétaire d'État, qui me fait penser à la devise des Shadoks : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? ».

Vous nous expliquez que vous allez fusionner deux instances en une seule, afin d'améliorer l'efficacité stratégique de l'ensemble des décisions portant sur les carrières et les agents. Mais vous créez immédiatement des formations spécialisées qui ressemblent à s'y méprendre aux CHSCT. Vous rendez obligatoire la création d'une telle formation à ...

Il s'agit d'un amendement de repli tend, sans illusion, à extraire du champ du nouveau comité social d'administration créé par la fusion des CT et des CHSCT les compétences en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il vise à préciser une disposition relative au télétravail, introduite par voie d'amendement en commission parmi les questions traitées par le comité social. Dans ses discussions, celui-ci devra, en effet, porter une attention particulière aux risques liés aux postes de télétravail. La loi a récemment modifié les conditions d'accès à cette org...

Mon amendement n'est pas tout à fait satisfait, car cet aspect de protection a pu être précisé par d'autres amendements. Il ne s'agit pas, ici, seulement de garantir la protection de l'agent, mais, au-delà des conditions de travail, d'établir sa capacité à mener à bien ses missions dans le cadre d'une organisation plus générale.

Il a trait à une préoccupation liée à l'évolution technologique, qui affecte le travail des agents publics, notamment de ceux qui sont en position d'encadrement. Il s'agit de reconnaître le droit à la déconnexion, c'est-à-dire la capacité, à un moment, de ne pas être esclave de l'outil – téléphone portable ou autres – , et de protéger mieux qu'...

Je le concède, la rédaction est un peu différente. Mais pouvez-vous m'expliquer la distinction sémantique profonde entre les enjeux liés à la déconnexion et le droit à la déconnexion ? La mention des premiers risque de transformer les comités sociaux en assemblée de bavards ainsi que de les priver de la possibilité d'entrer dans le vif du sujet...

Évidemment, beaucoup de collègues sont intervenus sur cet article 1er parce qu'il est, monsieur le secrétaire d'État, le symbole de la méthode que vous avez adoptée et de ses contradictions. L'article 1er affirme que le dialogue social est stratégique : il vise donc, quelque part, comme vous l'avez dit, à conforter le statut comme étant au cen...

Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ont souhaité déposer un amendement de suppression. Je ne vais pas revenir sur ce que j'ai déjà dit : cet article sape le fondement de ce qui fait aujourd'hui l'équilibre de la fonction publique, à travers l'application du statut, comme il sape le dialogue social. Au-delà de tout ce qui vient d'ê...

On en revient toujours à la même question : quel objectif vise le Gouvernement en essayant de restreindre et de contraindre le champ du dialogue social ? La CFDT a rencontré tous les groupes politiques de l'Assemblée pour leur porter, avec d'autres organisations syndicales, le message suivant : laissez aux organisations syndicales la liberté de...

Là où votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas juste, ou du moins ne reflète pas la réalité de ce qu'est aujourd'hui le dialogue social dans la fonction publique, c'est que vous opposez les situations individuelles avec la stratégie et les lignes directrices de gestion, en prétendant que le dialogue social, tel qu'il s'exer...

Le débat a déjà eu lieu en commission. M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure avaient alors déclaré que leur position était de rester sur le modèle du code du travail et, pour ce qui est de la création de formations spécialisées, d'opérer une sorte de parallélisme des formes entre le secteur privé et le secteur public. Toutefois, on nous...

Oui, madame la présidente, pour réagir à ce que M. le secrétaire d'État vient de dire au sujet de la mutualisation. Sa réponse m'inquiète : en l'état actuel du droit et de la réglementation, plusieurs collectivités peuvent créer un comité technique commun dès lors que l'une d'entre elles atteint le seuil requis pour cela. Est-ce à dire que le t...

L'article 3 modifie l'article 15 de la loi de 1984 en fusionnant les instances paritaires, à savoir les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein des trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que cette fusion, à l'instar de la réforme des CAP et de l'e...