Transformation de la fonction publique

Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir un peu précisé le contenu du décret qui fixera les conditions de recrutement, mais je souhaiterais disposer de quelques précisions complémentaires. D'abord, de quel ordre serait le délai de publicité ? Dans certaines circonstances, l'appel à candidature pour des recrutements de contractuels peut être ...

L'article 4, qui vise à réorganiser les commissions administratives paritaires – CAP – , illustre bien la philosophie qui est celle du présent texte en matière de reconfiguration du dialogue social. Nous ne la partageons pas. Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez comme prétexte pour justifier la suppression de plusieurs prérogatives des ...

Cet amendement de suppression marque notre désaccord avec la réforme qui est proposée – ce désaccord n'étant pas une posture politique, puisque l'on voit bien qu'il transcende les clivages partisans. Monsieur le secrétaire d'État, vous qui avez géré une collectivité territoriale, madame la rapporteure, vous qui avez travaillé dans une collecti...

Je veux revenir sur les propos de notre collègue du groupe LaREM, s'agissant des décisions positives et de la reconnaissance du mérite d'un agent à travers sa promotion. J'en suis tout à fait d'accord, mais, précisément, lorsque ce mérite est reconnu en interne, il l'est par rapport à d'autres cas individuels, et seule la commission administrat...

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra les amendements qui tendent à abaisser le seuil. Quel est l'objectif recherché par cette mesure d'ouverture au recrutement par contrat des directeurs généraux de collectivités territoriales ? Peut-être souhaitez-vous attirer des compétences, non parce qu'elles ne se trouveraient pas chez les titula...

en particulier celles qui comptent entre 10 000 et 30 000 habitants, dans des régions éloignées où ces métiers souffrent d'une plus faible attractivité. Hélas, vous réservez cette possibilité de recruter différemment aux collectivités qui ne rencontrent aucun problème pour recruter des titulaires. Vous mettez en concurrence les titulaires de la...

Le présent amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Marleix. Il a pour objet de laisser aux collectivités territoriales la liberté de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de promotion. Voilà un long moment que nous discutons des situations individuelles et je trouve d...

Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été introduite en commission sur proposition de Mme la rapporteure. J'indique d'ailleurs que cette proposition avait fait l'objet d'un avis défavorable de la part de M. le secrétaire d'État, dont je reprendrai d'ailleurs l'argument pour défendre cet amendement. M. Poulliat s'était d'aill...

Madame la rapporteure, je n'ignore pas que nombre de députés des groupes La République en marche et MODEM ont une expérience de la gestion d'une collectivité territoriale. Je constate simplement que nous n'avons pas la même conception du dialogue social.

Nous nous associons à cet amendement. Il répond à une demande sinon générale, du moins formulée par plusieurs groupes de l'Assemblée nationale, qui étaient empêchés de la proposer au vote par l'article 40 de la Constitution. Mais, oui, nous regrettons que le dispositif n'aille pas plus loin, et notamment que les contrats de projet soient exclu...

Cet amendement vise à inverser la logique qui est la vôtre en matière d'avancement et de promotion interne. Au lieu de faire de la commission administrative paritaire une préinstance de contentieux, il s'agit de prévoir qu'elle puisse être consultée préalablement à la décision de l'autorité, sur demande des représentants du personnel. Ce serait...

L'article 8 prévoit la création d'un nouveau type de contrat au sein de l'État et des collectivités territoriales, par transposition des contrats de mission qui existent dans le secteur privé. Cette disposition nous semble intéressante, dans la mesure où elle permettra de répondre aux besoins précis que peuvent avoir les collectivités territori...

En cas de fusion de collectivités ou d'établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire d'un an pour régler le sort des instances de consultation du personnel, afin d'éviter dans la mesure du possible de devoir organiser des élections professionnelles dans l'année qui suit la fusion. C...

Cet article vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique. Comme mon groupe a souvent l'occasion de le dire, le dessaisissement du Parlement sur des sujets de cette importance ne paraît pas souhaitable, d'autant que nous ne sommes pas, nous parlementaires, s...

Cet amendement de suppression est cohérent avec ce que nous défendons depuis le début, à savoir le maintien des prérogatives des commissions administratives paritaires, instances de qualité du dialogue social. En l'espèce, il s'agit de leur intervention en matière de mutation des agents de l'État, et Maina Sage a précisé les questions particuli...

L'amendement de suppression déposé par le groupe UDI, Agir et indépendants dit au Gouvernement notre refus de voir le Parlement dessaisi de ses droits dans un domaine aussi important. Je m'associe aux questions posées par les collègues sur le champ que couvriront les éventuels accords nationaux. Olivier Marleix évoquait tout à l'heure le temp...

C'est un amendement rédactionnel. On ne sait trop ce qu'il faut entendre, à l'alinéa 6 de l'article, par la formule « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». On sait précisément au contraire ce qu'est un quartier prioritaire de la politique de la ville, et je propose donc d'utiliser cette...

Je vais le faire, si M. le secrétaire d'État veut bien m'éclairer sur la question de savoir qui, dans ces cas de mutation, apprécie la notion de « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Est-ce la personne chargée de proposer la mutation, ou existe-t-il une possibilité d'objectivation de ...

Il s'agit de veiller – même si M. le secrétaire d'État nous en a fourni l'assurance tout à l'heure – à l'impossibilité, pour l'ordonnance sur le dialogue social, de déroger au principe de faveur, en vertu duquel la mise en oeuvre à un niveau inférieur d'un accord conclu au niveau supérieur ne peut que le préciser ou en améliorer l'économie géné...

Nous souhaitons préciser les conditions dans lesquelles on peut faire appel aux contrats de projet. Pour répondre aux critiques qu'on peut entendre ici ou là sur ce contrat, je préciserai qu'il n'est pas d'esprit si libéral. En effet, que font aujourd'hui les collectivités territoriales quand elles veulent réaliser un projet d'investissement, u...