Transformation de la fonction publique
(Après l'article 10)

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences d...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et fait l’objet d’une homologation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité compétente. Ce mécanisme calqué sur celui existant dans le secteur privé doit comporter les mêmes garanties. L’homologation par un tiers permettra de s’assur...