Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « ou lorsque ces biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les m...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructions sont soumises à une obligation de consommatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communicati...

L’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi remplacé : Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic doivent garantir aux opér...

L’article 63 est ainsi modifié : Aux alinéas 9 et 12, remplacer «2026 » par « 2027 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rallonger d’une année la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert définitif des canalisations. Cette année supplémentaire est justifi...

I. – À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « parties » insérer les mots : « de ces canalisations » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « assure » le mot : « réalise » III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transfé...

Le gouvernement remet au Parlement d’ici le 1er janvier 2022 un rapport sur les conséquences de l’application de l’alinéa 4 de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement sur l’activité des stations d’épuration. Exposé sommaire : Ce projet de loi territorial a comme ambition affichée de simplifier l’action locale. Aussi, l’article 5 qui re...

L’alinéa 4 de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après les mots : « à l'exception des boues provenant », ajouter les mots : « des États membres de l’Union européenne ou ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à de simplifier l’action locale. Aussi, l’article 5 qui renforce le rôle de la région en matière de...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...