Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ». II. – En conséqu...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5211‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai de deux semaines, le compte rendu de la séance du conseil communautaire au sein des établisseme...

Après le mot : « propre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , leurs communes membres, les regroupements de communes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes...

Après le mot : « devant » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. » Exposé sommaire : L'article ajouté au Sénat prévoit que le chef de la circonscripti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des compte-rendus de l'organe délibérant de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres. Le texte prévoit que ces envois sont réa...

L’article L. 5211‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par visioconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseille...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, permet aux départements de contribuer, même en dehors de leur champ de compét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà un certain nombre de dispositions concernant la formation des élus aux articles L. 2123-12 à L. 2123-16. Mais aujourd'hui, dans un certain...