Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

Rédiger ainsi cet article : « Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle comprend également un ou plusieurs vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la conférence débat des sujets d’intérêt communautaire relatifs à leurs délégations. » Exposé sommaire : La conférence des maires, créée par le prése...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article 28ter transpose aux établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, la disposition permettant de moduler les indemnités de fonctions des élus selon leur participation aux séances plénières...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi rédigé : « «Art. 1er. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 133‑3, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , le conseil communautaire ou le comité syndical » ; ». Exposé sommaire : Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi rédigé : « « Art. 1er. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, permet aux départements de contribuer, même en dehors de leur champ de compét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà un certain nombre de dispositions concernant la formation des élus aux articles L. 2123-12 à L. 2123-16. Mais aujourd'hui, dans un certain...