Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 1er)

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du 1° du présent I figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recett...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En conformité avec le principe d’égalité, ne peuvent être traitées différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de sou...

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : A. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié : a) L’article L. 2333-26 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont suppr...

I. – Le II de l’article 145 de la loi de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux contrats conclus, en application du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 . ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrenc...

I. – Le II de l’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux contrats conclus par les employeurs éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « événementiel », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrenc...

À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris les entreprises publiques locales du type société publique locale ou société d’économie mixte, » Exposé sommaire : L’article 18 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 prévoit des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contribu...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « ...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant le...

I. – Le sixième alinéa duf du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

I. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ; 2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d’ ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurren...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires réduit d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente, les travailleurs indépendants...(le reste sans changement). » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère cul...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2332 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable) Mme Fontenel-Personne Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Prise en charge des congés payés par l’Etat Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org